CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 7 ; Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
Article R572-30
(inséré par Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
Aux articles R. 527-1 et R. 527-3, il est ajouté, après les mots : "titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte".