CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre II ; Sociétés coopératives agricoles
Section 4 ; Administration
Article R572-17
(inséré par Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
Le quatrième alinéa de l'article R. 524-31 est ainsi rédigé : "Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire".