CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre VII ; Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article R571-1
(inséré par Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel du 21 juillet 1998)
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions du chapitre II.