CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre IV ; Sociétés mixtes d'intérêt agricole
Article R541-1
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants : - modification de l'objet social ; - dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ; - réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ; - modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ; - opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ; - aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ; - transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ; - approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.