CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre III ; Sociétés d'intérêt collectif agricole
Chapitre Ier ; Constitution, agrément
Article R531-3-6
(inséré par Décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 art. 10, art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1992)
Les listes des sociétés d'intérêt collectif agricole agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel. Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.