CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre IV ; Dispositions financières communes
Section 2 ; Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
Article R514-11
(inséré par Décret n° 97-305 du 3 avril 1997 art. 1 Journal Officiel du 5 avril 1997)
Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.