CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre Ier ; Chambres départementales
Section 9 ; Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer
Article R511-114-1
(inséré par Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 art. 37 Journal Officiel du 23 juin 2000)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".