CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre V ; Organismes professionnels agricoles
Titre Ier ; Chambres d'agriculture
Chapitre Ier ; Chambres départementales
Section 7 ; Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture
Article R511-107
(Décret n° 86-1126 du 17 octobre 1986 art. 1, art. 7 Journal Officiel du 19 octobre 1986)
(Décret n° 90-879 du 28 septembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 30 septembre 1990)
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° La participation annuelle des chambres d'agriculture intéressées, qui est destinée à assurer le fonctionnement du service ou de l'établissement ; 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des départements, des communes ou de tout autre organisme public ou privé ; 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 4° Les revenus des dons et legs ; 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. En dépenses : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 3° Les intérêts des emprunts ; 4° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.