CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Baux ruraux
Titre Ier ; Statut du fermage et du métayage
Chapitre VII ; Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
Section 2 ; Conversion en baux à ferme
Article R417-3
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental de l'agriculture.