CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre VII ; Les aides aux investissements de production
Section 1 ; Les aides aux investissements d'élevage
Article R347-6
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.