CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre IV ; Financement des exploitations agricoles
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section 4 ; Les contrats territoriaux d'exploitation
Article R341-13
(inséré par Décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 art. 2 Journal Officiel du 15 octobre 1999)
La durée d'un contrat territorial d'exploitation est fixée à cinq ans. Elle peut exceptionnellement être prorogée par avenant. A la fin du contrat, un nouveau contrat peut être conclu.