CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre III ; La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire ; La politique d'installation en agriculture
Article R330-1
(inséré par Décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 27 novembre 1999)
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.