CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre VIII ; Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 1 ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Sous-section 1 ; Le statut des associés d'exploitation
Article R328-2
Les trois premiers alinéas de l'article L. 321-11 sont remplacés par l'alinéa suivant : L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts.