CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre III ; Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 1 ; La reconnaissance des groupements
Article R323-7
La présidence du comité national est assurée par le membre du Conseil d'Etat. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.