CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier ; L'exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 2 ; La transmission de l'exploitation familiale
Article R321-4
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables. Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente. Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.