CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre II ; Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Chapitre Ier ; L'exploitation familiale à responsabilité personnelle
Section 2 ; La transmission de l'exploitation familiale
Article R321-2
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.