CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; L'exploitation agricole
Titre Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Les éléments de référence
Article R312-1
(inséré par Décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 27 novembre 1999)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 312-5 est le préfet de département.