CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 6 ; Dispositions particulières
Article R263-33
(inséré par Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1997)
Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants : - "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ; - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ; - "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ; - "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ; - "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ; - "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ; - "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; - "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ; - "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ; - "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ; - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".