CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 5 ; Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
Article R263-29
(inséré par Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1997)
L'article R. 252-13 est rédigé comme suit : "Art. R. 252-13 : La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement. "La décision de refus d'agrément doit être motivée".