CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III ; Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Section 1 ; Protection de la faune et de la flore
Article R263-2
(inséré par Décret n° 97-367 du 14 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1997)
Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 200-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à : 1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ; 2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 211-2 ; 3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ; 4° Compléter la liste prévue par l'article L. 212-1 ; 5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.