CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 2 ; Procédure d'agrément
Sous-section 1 ; Demande
Article R252-7
(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1, art. 7 Journal Officiel du 7 mars 1996)
Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)