CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 2 ; Procédure d'agrément
Sous-section 1 ; Demande
Article R252-5
(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1 Journal Officiel du 7 mars 1996)
La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.