CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre II ; Associations agréées pour la protection de l'environnement
Section 2 ; Procédure d'agrément
Sous-section 3 ; Décision
Article R252-15
(Décret n° 96-170 du 28 février 1996 art. 1, art. 12 Journal Officiel du 7 mars 1996)
La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.