CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre V ; Dispositions communes à la protection de la nature
Chapitre Ier ; Conseil national de la protection de la nature
Section 3 ; Comité permanent
Article R251-15
(Décret n° 95-1082 du 3 octobre 1995 art. 10 Journal Officiel du 7 octobre 1995)
Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.