CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre III ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 3 ; Administration
Sous-section 2 ; Conseils de rivage
Article R243-27
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services de l'établissement public en liaison avec les préfets de régions et des départements concernés. Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.