CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre III ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 3 ; Administration
Sous-section 1 ; Conseil d'administration
Article R243-19
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions. Il décide des emprunts. Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 243-9. Il arrête son règlement intérieur.