CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre II ; Réserves naturelles
Section 3 ; Dispositions communes
Sous-section 2 ; Abords des réserves naturelles
Article R242-36
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le préfet.