CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre IV ; Espaces naturels
Chapitre Ier ; Parcs nationaux
Section 3 ; Aménagement et gestion des parcs nationaux
Sous-section 5 ; Pouvoirs réglementaires du directeur
Article R241-40
Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.