CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre IV ; Organisation des pêcheurs
Section 1 ; Conseil supérieur de la pêche
Sous-section 2 ; Administration du conseil supérieur de la pêche
Article R234-10
(Décret n° 93-741 du 29 mars 1993 art. 3 Journal Officiel du 30 mars 1993)
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants : 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ; 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ; 3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ; 4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ; 7° Les emprunts ; 8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice ; 13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ; 14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.