CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre II ; Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
Section 4 ; Contrôle des peuplements
Article R232-17
(Décret n° 90-804 du 7 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 13 septembre 1990 en vigueur le 1er mars 1991)
(Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 art. 1 Journal Officiel du 13 janvier 1995)
(Décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 art. 1 Journal Officiel du 13 août 1997)
(Transféré par Décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 art. 2 Journal Officiel du 13 août 1997)
Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.