CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre III ; Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre Ier ; Champ d'application
Section 2 ; Piscicultures
Sous-section 3 ; Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture
Article R231-31
L'acte de concession détermine : 1° Les prescriptions prévues à l'article R. 231-20 ; 2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire. La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.