CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre IX ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Section 4 ; Indemnisation des dégâts de gibier
Sous-section 1 ; Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier
Article R229-11
Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités. Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.