CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VIII ; Dispositions pénales
Section 1 ; Peines
Sous-section 3 ; Exercice de la chasse
Article R228-5
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires : 1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ; 2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ; 3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ; 4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.