CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VIII ; Dispositions pénales
Section 1 ; Peines
Sous-section 3 ; Exercice de la chasse
Article R228-10
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier vivant ; 2° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés les autorisant à reprendre du gibier.