CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VII ; Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Section 2 ; Droits des particuliers
Sous-section 3 ; Modalités de destruction
Article R227-21
L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 227-17.