CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre VI ; Indemnisation des dégâts de gibier
Section 2 ; Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article R226-21
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section quelle que soit la valeur de la demande. Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.