CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre III ; Permis de chasser
Section 3 ; Redevances cynégétiques
Article R223-35
(Décret n° 90-528 du 29 juin 1990 art. 3 Journal Officiel du 30 juin 1990)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.