CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre II ; Territoire de chasse
Section 4 ; Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section 2 ; Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Article R222-96
(Transféré par Décret n° 91-971 du 23 septembre 1991 art. 1 II Journal Officiel du 24 septembre 1991)
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.