CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre Ier ; Organisation de la chasse
Section 6 ; Dispositions diverses
Article R221-39
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.