CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre II ; Chasse
Chapitre Ier ; Organisation de la chasse
Section 5 ; Fédérations des chasseurs
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article R221-37
Le contrôle des fédérations départementales des chasseurs est exercé par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui approuve leur budget, procède éventuellement à l'inscription des dépenses obligatoires et, le cas échéant, sur décision du ministre chargé de la chasse, assure la gestion d'office de ce budget.