CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre Ier ; Protection de la faune et de la flore
Chapitre IV ; Dispositions diverses relatives à la conservation de la flore
Section 1 ; Conservatoires botaniques nationaux
Article R214-9
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions. Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à huis clos. La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de cahier des charges.