CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre Ier ; Protection de la faune et de la flore
Chapitre II ; Activités soumises à autorisation
Section 1 ; Régime général d'autorisation
Sous-section 1 ; Autorisation
Article R212-3
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.