CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II ; Protection de la nature
Titre Ier ; Protection de la faune et de la flore
Chapitre II ; Activités soumises à autorisation
Section 2 ; Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
Article R212-10
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.