CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre V ; Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre II ; Les servitudes
Section 5 ; Servitude dite d'aqueduc
Article R152-26
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal d'instance. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.