CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre V ; Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre Ier ; Les travaux ou ouvrages
Section 2 ; Les travaux concédés par l'Etat
Sous-section 3 ; Travaux d'irrigation
Article R151-39
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances. Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif. Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.