CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre V ; Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre Ier ; Les travaux ou ouvrages
Section 1 ; Les travaux exécutés par l'Etat
Sous-section 1 ; Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article R151-10
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés : Le préfet ou son suppléant, président ; Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ; Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ; Deux membres du conseil général désignés par le conseil ; Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.