CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre III ; Les associations foncières
Chapitre II ; Les associations foncières de réorganisation foncière
Article R132-3
La comptabilité de l'association foncière est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.