CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre II ; L'aménagement foncier rural
Chapitre VI ; L'aménagement agricole et forestier
Section 5 ; Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-36
(Décret n° 95-488 du 28 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 30 avril 1995)
(Décret n° 96-548 du 18 juin 1996 art. 5 I Journal Officiel du 20 juin 1996)
Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural : a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ; b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige. Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural : a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité minimale des plantations ; b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.