CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre II ; L'aménagement foncier rural
Chapitre IV ; Les échanges d'immeubles ruraux
Section 2 ; Publicité foncière
Article R124-6
Les actes d'échange sous signatures privées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 124-3 doivent être déposés au rang des minutes d'un notaire dans les quinze jours de leur date. Les actes de dépôt doivent être publiés dans les deux mois de leur date.