CODE RURAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; L'aménagement et l'équipement de l'espace rural
Titre II ; L'aménagement foncier rural
Chapitre III ; Le remembrement rural
Section 4 ; Dispositions particulières
Sous-section 2 ; Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
Article R123-40
(Décret n° 96-548 du 18 juin 1996 art. 2 VIII Journal Officiel du 20 juin 1996)
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre d'aménagement foncier.